Les aides au secteur agricole comportent les aides structurelles, les aides PAC pour 2024, mais aussi les aides conjoncturelles, attribuées lors des crises antérieures.
Assouplissement sur la BCAE 8
Pour respecter la règle de la BCAE 8, 4% de terres arables consacrées à des éléments favorables à la biodiversité qui peuvent être obtenus avec :
- des infrastructures agroécologiques (IAE), haies, bosquets, mares, jachères… ;
et/ou
- des cultures dérobées. NOUVEAU : 1 hectare de culture dérobée = 1 hectare d’élément favorable à la biodiversité (contre 0,30 ha en 2023) ;
et/ou
- des cultures fixatrices d’azote, sans emploi de phyto sanitaires
Point de vigilance
Cette dérogation concerne la BCAE 8 uniquement (obligation réglementaire) et n’influence pas les règles de l’éco régime (aide PAC), notamment le système de points. Ainsi, 5% de jachères et/ou prairies temporaires sont toujours nécessaires afin de débloquer, le cas échéant, les 2 points associés à cette catégorie de culture.
Grippe aviaire 2022-2023, indemnisation des éleveurs
Le Loiret a connu une épidémie d’influenza aviaire fin 2022 et début 2023. Les pouvoirs publics ont interdit de mettre en place de nouvelles bandes de volailles dans certaines zones réglementées.
Dans ces zones, le gouvernement propose donc d’indemniser les pertes économiques subies à cause des vides sanitaires prolongés ou des difficultés de remise en place. Les éleveurs concernés ont pu déposer des demandes d’avances, en 2023. Dans ce cas, ils doivent impérativement les régulariser en déposant une demande finale d’indemnisation.
Les éleveurs ont jusqu’au 15 mars 2024 à 14h00 pour déposer leur demande d’aide. Pour plus d’information ou pour déposer une demande d’indemnisation en ligne, rendez-vous sur le site de FranceAgrimer.
« Contrôle pédagogique » des pulvérisateurs : le 12 mars 2024, au Chesnoy
LOIRET, la coopérative CAPROGA organise un contrôle pédagogique :
Mardi 12 mars 2024 au Lycée Agricole du Chesnoy, de 9h00 à 12h00
Thème : stockage et application des produits phytosanitaires. Il s’agit d’un « contrôle à blanc » destiné, d’abord, aux adhérents de la CAPROGA, mais aussi aux non adhérents.
Programme :
- présentation de la réglementation et déroulé d’un contrôle en exploitation.
- aspects pratiques : le contrôle d’une aire de remplissage, du matériel de pulvérisation et du local de stockage des produits phytopharmaceutiques.
Les agriculteurs qui souhaitent participer à cette journée doivent s’inscrire auprès de la CAPROGA :
- soit en cliquant sur le lien ici ;
- soit en contactant Mme Lucie Pannetier par mail : lpannetier@caproga.fr ou au 02 38 87 64 41.
Aides PAC 2024, « un agriculteur actif dans chaque structure », rappel
La récente réforme de la PAC s’est appliquée pour la première fois en 2023. Le point le plus important aujourd’hui est donc la présence dans chaque structure agricole, d’un agriculteur actif au regard de la PAC.
AGRICULTEUR ACTIF : personne qui participe directement et de manière significative aux activités de l’exploitation. Dans une SCEA, il s’agit alors et souvent du gérant ou d’un autre associé (porteur de parts et participant aux travaux). L’agriculteur actif répond donc à deux critères :
- Il cotise à l’ATEXA (1) ;
- Il ne perçoit aucune retraite professionnelle (2).
(1) ATEXA : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles ;
(2) L’agriculteur actif peut percevoir une retraite d’élu local (IRCANTEC), sans que cela ne fasse obstacle à sa qualité d’agriculteur actif (voir ci-dessous).
Il faut stabiliser la situation avant le 15 mai 2024, date de dépôt de la déclaration PAC.
Cas particuliers : les anciens élus et les pompiers volontaires retraités
Le Ministère de l’Agriculture a diffusé une note le 12 mai 2023. Dans cette note, on précise clairement que :
- les anciens élus âgés de plus 67 ans (ayant perçu une indemnité de fonction) et qui perçoivent une retraite de la part de l’IRCANTEC ;
- et qui ne perçoivent pas de retraite agricole.
Et :
- les sapeurs-pompiers volontaires ;
- qui perçoivent la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) ;
- sans avoir liquidé leur retraite des autres régimes.
Sont des agriculteurs actifs.
Les formulaire de transfert des DPB sont disponibles
A retrouver sur telepeac.agriculture.gouv.fr.
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